Conditions Générales de Vente

Toute utilisation du site Internet elisa-communication-animale.com implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente (CGV).

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (CGV), ont pour objet de définir les droits et les obligations du prestataire (Élisa Martineau) et du client.

Celles-ci s’appliquent à toutes demande de rendez-vous et/ou prestations effectuées par le client en qualité de consommateur auprès d’Élisa Martineau sur son site Internet elisa-communication-animale.com.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes (CGV) avant toute prise de rendez-vous et/ou demande de prestation (demande de "séance" ou demande de "services" inclus) auprès du prestataire (Élisa Martineau).

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site elisa-communication-animale.com au jour de toute demande de prestations, de services ou de rendez-vous résultants.

1. PRÉSENTATIONS - DÉFINITIONS

Représentant :

Entrepreneur Individuel (EI) : Élisa Martineau

Propriétaire et créatrice du site elisa-communication-animale.com : Élisa Martineau (Élisa Communication Animale)

Contact : elisa.com.animale@gmail.com

Identifiant SIREN : 921189569

Identifiant SIRET : 92118956900038

Établissement concerné :

Siège : 25 Rue de la Haute Charpenterie, 53410, PORT BRILLET

Identifiant SIRET du siège : 92118956900038

Hébergeur du site Internet :

Wix.com

Adresse de l’hébergeur : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Pour l’application des présentes conditions générales de ventes (CGV), sont considérés comme :

- SERVICE / PRESTATION / SÉANCE : Toute oeuvre de conseils et de réalisation de prestation par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale)

- CLIENT / ACHETEUR / CONSOMMATEUR : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles

- VENDEUR / ÉLISA COMMUNICATION ANIMALE : Élisa Martineau

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les prestations et leurs tarifs proposés par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) sont ceux inscrits sur le site Internet (elisa-communication-animale.com) dont la propriétaire est Élisa Martineau.

Les prestations proposées par Élisa Martineau ne remplacent pas un avis et/ou suivi médical et/ou vétérinaire.

1. RÉSERVATION - PRISE DE RENDEZ-VOUS

Une fois le service ou la prestation choisie par le client, celui-ci est tenu de contacter Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) par e-mail à l’adresse suivante : elisa.com.animale@gmail.com.

Lorsque l’e-mail de demande de prestation est reçu par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale), celle-ci envoie au client un email dans lequel figure le délais d’attente ainsi que la méthode de paiement pour la prestation choisie. (Par virement bancaire, Paylib, ou via l’application bancaire Lydia.)

Le client est tenu d’accepter sans réserve les tarifs figurant sur le site Internet (elisa-communication-animale.com) si celui-ci a préalablement fait appel à Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) pour une réalisation de prestation.

Une fois le règlement reçu, le rendez-vous (ou "séance") figurera sur l’agenda d’Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) et le client sera tenu au courant par e-mail. Aucune date et heure précise ne pourra être donnée à ce moment-là, si ce n’est qu’une estimation de la semaine du rendez-vous.

Si la date du rendez-vous (ou de la réalisation de la prestation, ou de la séance, ou de la réalisation du service demandé) ne convient pas au client, ou si celui-ci à changé d’avis, celui ci est en droit de se rétracter et de demander l’annulation de la prestation, ainsi que le remboursement de celle-ci, tant que la prestation n’a pas été réalisée par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale), et dans un délai de 14 jours. (Rf : Article 3 - Conditions de paiement 1. - Rétractation)

1.2 RÉSERVATION CAS EXCEPTIONNEL

Sont considérés comme étant des cas exceptionnels (liste non-exhaustive) :

- Les urgences

- Toute prestation faite avant paiement en accord commun écrit entre le vendeur Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) et le client. Les échanges écrits, dans ce cas-ci, feront foi de cet accord.

Une fois la prestation effectuée, le client aura 3 jours pour effectuer le paiement à Élisa Martineau (Élisa Communication Animale).

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix mentionnés sur le site Internet elisa-communication-animale.com figurent en prix HT en euros. TVA non applicable conformément à l’article de loi 293b du Code Général des Impôts (CGI).

Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix sur son site Internet elisa-communication-animale.com à tout moment. Cependant il est entendu que seuls les prix mentionnés sur le site Internet elisa-communication-animale.com au jour de l’envoi de la demande de prestation à Élisa Martineau sont applicables au client.

Le paiement de toute prestation se fait par virement bancaire, Paylib, ou via l’application bancaire Lydia.

Si le paiement n’a pas été transmis dans son intégralité, le rendez-vous (ou séance, ou prestation) n’est pas réservé et ne sera pas effectué.

La prestation est considérée comme réservée et définitive du moment où Élisa Martineau aura reçu l’email indiquant la demande de prestation ainsi que l’intégralité du paiement de celle-ci.

Le client peut demander si il le souhaite une facture électronique en manifestant cette volonté auprès d’Élisa Martineau à l’adresse email ci-après : elisa.com.animale@gmail.com.

1. RÉTRACTATION

Conformément à l’article de loi L221-18 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai légal de quatorze jours après réservation d’une prestation de service pour faire connaître sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision à Élisa Martineau. Celui-ci doit faire connaître sa volonté par le bais d’un e-mail à elisa.com.animale@gmail.com dans lequel il mentionne sa volonté de rétractation.

Conformément à l’article de loi L221-24 du Code de la Consommation, "lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel [(Élisa Martineau)] rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter."

"Le professionnel [(Élisa Martineau)], effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur."

Exemple d’une demande de rétractation mise à disposition pour le client :

À…, le… (Lieu et date requis)

Mademoiselle Martineau Élisa,

Conformément à l’article de loi L.221-18 du Code de la Consommation, j’exerce ce jour mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versé lors de ma demande de prestation de service … (nom de la prestation de service requis), le … (date de la demande de prestation de service requis), conformément aux dispositions de l’article de loi L.221-24 du Code de la Consommation.

Voici mon … (Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à copier-coller ou numéro de téléphone Lydia requis, selon le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale pour la prestation de service, afin qu’Élisa Martineau puisse procéder au remboursement de la somme due).

… (Nom et prénom du client requis)

… (Adresse complète et numéro de téléphone du client requis)

1.1 EXCEPTIONS À LA DEMANDE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article de loi L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du client ne peut être exercé pour les contrats :

- "1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;"

- "2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;"

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT

Le client reconnaît être informé que la communication animale (ou soins énergétiques), tout comme toute thérapie fluidique, n’est confirmée par aucune preuve scientifique et que des erreurs, voire une absence de résultat, demeure possible.

Ce ce fait, aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation que le compte rendu de la communication (et/ou de toute autre prestation proposée par Élisa Martineau) contient des erreurs, une absence de réponse à certaines questions ou que les thérapies fluidiques sont restées à priori sans effet.

Le client certifie reconnaître que les prestations proposées par Élisa Martineau de communication animale et de thérapie fluidique ne remplacent pas l’avis et/ou le suivi d’un professionnel de santé et/ou vétérinaire ou du comportement animal.

En outre, une demande de remboursement pourra être sollicitée si la prestation de service ne peut pas être effectuée dans les cas ci-après :

- L’animal a refusé trois fois ou plus l’échange, si le client ne tient pas à reporter de nouveau la prestation de service

- Élisa Martineau a pris un retard de quatorze jours ou davantage sur les délais annoncés lors de la prise de rendez-vous, hors jours chômé, et n’a pas encore effectuée la prestation de service.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXÉCUTIONS DES PRESTATIONS DE SERVICE

Lors de toute demande de réalisation de prestation, le client certifie être une personne physique et majeure, disposant de sa capacité juridique et ne pas être soumis à une mesure de protection telle que tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

En outre, le client reconnaît également être le détenteur de son animal. Aucune prestation de service ne sera effectuée par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) si l’animal dont il est question concernant la demande du service, n’est pas l’animal du client (sauf cas exceptionnel : animal sauvage).

Toute les prestations de service proposées par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) s’effectuent à distance, sur photo de l’animal.

Pour chaque demande de prestation de service, le client est tenu de fournir à Élisa Martineau (Élisa Communication Animale) toutes les informations nécessaires à l’effectuation du service demandé.

Une fois la prestation réalisée, Élisa Martineau envoie un email au client depuis son adresse email elisa.com.animale@gmail.com, afin de lui faire parvenir un compte rendu écrit sous format PDF en pièce jointe. (Selon la prestation choisie par le client et si l’envoi du compte rendu est mentionné dans les conditions de la prestation de service sur le site elisa-communication-animale.com).

ARTICLE 6 - AIRE GÉOGRAPHIQUE DE VENTE

La vente en ligne des services présentés sur le site Internet elisa-communication-animale.com est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco mais aussi dans tous les autres pays du monde.

Les échanges entre la professionnelle (Élisa Martineau) et le client (par e-mail, via les réseaux sociaux), se font uniquement par écrit et en français, sans traduction possible. Les comptes rendu sont également envoyés au client exclusivement par écrit (sous format PDF, par e-mail, via les réseaux sociaux) et en français, sans traduction possible.

Le présent contrat est régi et soumis aux droits français.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS

En conséquence, aucun acte de médecine vétérinaire ou humaine n’est exercé par Élisa Martineau (Élisa Communication Animale). Liste non exhaustive ci-après :

- Poser un diagnostic médical et/ou vétérinaire

- Délivrer une ordonnance médicale et/ou vétérinaire

- Délivrer des conseils médicaux et/ou vétérinaires

Élisa Martineau, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments du site Internet d’Élisa Martineau sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Élisa Martineau. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Élisa Martineau.

ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Élisa Martineau se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations ne seront pas revendues par Élisa Martineau, mais peuvent faire l’objet d’une utilisation dans le cadre de statistiques du site Internet elisa-communication-animale.com, de la bonne navigation de l’acheteur sur ce même site Internet ou encore pour qu’Élisa Martineau puisse recontacter l’acheteur concerné.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Élisa Martineau par email à l’adresse ci-après : elisa.com.animale@gmail.com. En outre, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Élisa Martineau ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article de loi 1148 du Code Civil.

ARTICLE 12 - ARCHIVAGE ET PREUVE

Élisa Martineau archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article de loi 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés d’Élisa Martineau seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litiges, Élisa Martineau s’engage à faire son possible pour répondre au plus vite et résoudre à l’amiable tout différent opposant le client et Élisa Martineau.

Le client est informé qu’il peut saisir la Commission Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente (CGV) pourraient donner lieu, dans le cas ou ceux-ci n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

꧁༺Élisa Communication Animale༻꧂

Conditions Générales de Vente